ERP — État des Risques et Pollutions

Information sur les risques naturels, miniers, technologiques et de pollution auxquels le bien est exposé.

Devis gratuit

Qu'est-ce que l'ERP ?

L'ERP (État des Risques et Pollutions) permet d'informer le futur occupant des risques auxquels le bien est exposé :

Inondations
Avalanches
Incendies de forêts
Risques industriels
Risques nucléaires
Risques sismiques
Risques miniers
Gaz radon

Ce document est obligatoire dans certaines zones définies par les autorités.

Quels biens sont concernés ?

L'ERP est obligatoire pour :

Tous les biens immobiliers (bâtis ou non bâtis)
En cas de vente ou de location
Situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques

Cela concerne maisons, appartements, terrains constructibles.

Validité

À remettre dès la première visite
Valable à la date de réalisation
Utilisable pendant 6 mois ou jusqu'à modification de la réglementation

Comment est réalisé l'ERP ?

Le diagnostiqueur analyse :

Les plans de prévention des risques
Les données des autorités
Les sinistres passés
La sismicité
L'exposition au radon

Plans de prévention

Les risques sont classés selon les plans :

Prescrits : en cours de création
Appliqués par anticipation : existants mais non validés
Approuvés : officiels et en vigueur

Retrait et gonflement des sols argileux

Depuis 2020, une étude de sol est obligatoire pour certains terrains constructibles. Zones : forte exposition, moyenne, faible, résiduelle. Les zones forte et moyenne sont les plus à risque.

Risque radon

L'ERP intègre le risque d'exposition au gaz radon, un gaz naturel radioactif. Les communes sont classées selon leur niveau de risque.

Exposition au bruit

Certains biens situés près d'aéroports doivent informer sur les nuisances sonores. Zones : A (très forte) à D (faible).

Contenu du rapport

Liste des risques
Situation du bien
Historique des sinistres
Documents graphiques

Il permet une transparence totale pour l'acheteur ou locataire.

Textes législatifs

Loi ELAN
Décret 2019-495
Code de la construction
Code de l'environnement
Code de l'urbanisme

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