Loi Carrez — Mesurage
Mesurage de la superficie privative d'un lot en copropriété, obligatoire pour la vente.
Pourquoi réaliser un mesurage Loi Carrez ?
La Loi Carrez impose de mentionner la superficie privative d'un lot en copropriété lors d'une vente.
Ce mesurage permet d'informer précisément l'acquéreur sur la surface réelle du bien.
Une erreur de plus de 5 % peut entraîner une diminution du prix de vente. L'absence de mention peut entraîner l'annulation de la vente.
Quels sont les biens concernés ?
La Loi Carrez s'applique à tous les lots de copropriété :
- Appartements
- Locaux commerciaux
- Bureaux en copropriété
Elle est obligatoire uniquement en cas de vente. Depuis 2014, seule la superficie Carrez est exigée pour la vente des lots en copropriété.
Les risques en cas d'erreur
La réglementation Carrez est très stricte et donne lieu à de nombreux litiges.
- En cas d'absence de surface : l'acquéreur peut annuler la vente dans un délai d'un mois.
- En cas d'erreur supérieure à 5 % : l'acquéreur peut demander une réduction du prix dans un délai d'un an.
- Même une erreur dans le compromis peut être contestée.
Deux types d'erreurs existent : erreur de mesure (humaine) et mauvaise prise en compte des surfaces.
Erreurs fréquentes
- Mauvaise mesure des pièces
- Intégration de surfaces non privatives
- Oubli de certaines zones
- Mauvaise application de la réglementation
Comment est réalisé le mesurage ?
Méthode de triangulation : la méthode la plus précise consiste à découper le logement en triangles afin de calculer chaque surface et obtenir une superficie totale fiable.
Le diagnostiqueur utilise un télémètre laser haute précision et réalise un relevé détaillé des surfaces.
Les appareils à ultrasons sont déconseillés car moins fiables.
Préparer la visite
- Fournir les plans du logement
- Règlement de copropriété
- Procès-verbal d'assemblée générale
- Accès à toutes les pièces (combles, caves, etc.)
La présence du propriétaire n'est pas obligatoire. Les clés peuvent être remises à une agence.
Que contient le rapport ?
- La superficie Carrez officielle
- Le détail des surfaces
- Les méthodes utilisées
- Les conditions d'exécution
Document conforme pour notaire et agence.
Obligations du propriétaire
- Fournir la superficie exacte
- Mentionner la surface dans l'acte de vente
En cas d'erreur, sa responsabilité peut être engagée.
Pourquoi choisir ExpertDiag Énergie
- Diagnostiqueurs certifiés DEKRA & ICERT
- Assurance responsabilité civile professionnelle AXA
- Méthodologie strictement conforme à la réglementation
- Rapports clairs, illustrés et exploitables
- Intervention rapide à Reims, à Charleville-Mézières et dans l'Aisne
ExpertDiag Énergie sécurise vos transactions et protège les occupants.