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Vos obligations pour la vente d'un bien

Avant toute vente immobilière, le vendeur doit fournir un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) complet. Nous le réalisons pour vous, sous 48h.

Diagnostics obligatoires

DPE — Diagnostic de Performance Énergétique
Obligatoire pour tout bien proposé à la vente. Validité 10 ans.
Loi Carrez
Mesurage de la surface privative en copropriété (vente).
Amiante
Pour tous biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Plomb (CREP)
Pour tous biens construits avant le 1er janvier 1949.
Termites
Dans les zones déclarées par arrêté préfectoral.
DPE Tertiaire
Pour les locaux à usage professionnel (bureaux, commerces).
Électricité
Installations intérieures de plus de 15 ans.
Gaz
Installations intérieures de plus de 15 ans.
ERP
État des Risques et Pollutions selon la commune.
Assainissement non collectif
Pour les biens non raccordés au tout-à-l'égout.