Loi Boutin — Surface habitable
Mesurage de la surface habitable du logement, obligatoire pour la location.
Pourquoi réaliser le mesurage de surface habitable ?
Le mesurage de la surface habitable est obligatoire dans le cadre d'une location. Il permet d'informer le futur locataire de la superficie réelle du logement.
Une erreur peut entraîner une diminution du loyer ou un litige avec le locataire.
Biens concernés
- Les logements loués vides
- Les résidences principales
- Les locations à usage mixte (professionnel + habitation)
Elle doit obligatoirement être mentionnée dans le bail.
Quand réaliser ce mesurage ?
Au moment de la signature du bail de location. Elle doit être intégrée directement dans le contrat.
Comment est réalisée la surface habitable ?
Le diagnostiqueur mesure précisément les surfaces à l'aide d'un télémètre laser et par méthode de triangulation. Il déduit toutes les surfaces non prises en compte.
Définition de la surface habitable
Selon la réglementation, la surface habitable correspond à la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par :
- Murs
- Cloisons
- Escaliers
- Gaines
- Embrasures de portes et fenêtres
Seules les surfaces avec une hauteur supérieure à 1,80 m sont prises en compte.
Surfaces exclues
- Combles non aménagés
- Caves
- Sous-sols
- Garages
- Terrasses et balcons
- Vérandas
- Parties communes
- Dépendances
Toute surface inférieure à 1,80 m est exclue.
Différence avec la Loi Carrez
La surface habitable est différente de la surface Carrez. Certaines surfaces prises en compte en Carrez ne le sont pas en habitable.
Réglementation et obligations
La loi ALUR impose la mention de la surface habitable dans le bail.
- En cas d'absence : le locataire peut demander la mise à jour du bail.
- En cas d'erreur supérieure à 5 % : le locataire peut demander une diminution du loyer.
Procédure en cas de litige
Le locataire peut :
- Mettre en demeure le propriétaire (1 mois)
- Saisir le tribunal (3 mois)
En cas de baisse de loyer : application rétroactive à la date du bail ou à la date de la demande selon le délai.
Contenu du rapport
- Surface habitable totale
- Détail des surfaces
- Méthode de calcul
- Conditions de mesure
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